Natinf 26998
Mise sur le marche d'appareil a laser sortant sans indication de sa classe et des mentions d'indications et d'avertissement
Que signifie le Natinf 26998 ?
Le Natinf 26998 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à mettre sur le marché un appareil à laser sans mentionner sa classe ni les avertissements et indications obligatoires, en violation des dispositions du décret 2007-665 du 2 mai 2007.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26998 correspond à la mise sur le marché d’un appareil à laser non conforme aux exigences de marquage prévues par le décret n°2007-665 du 2 mai 2007. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, réprime l’absence d’indication de la classe de l’appareil ainsi que des mentions d’avertissement et d’utilisation obligatoires, telles que définies aux articles 2, 5 et 7 du décret. Ces obligations visent à informer les utilisateurs des risques liés à l’exposition aux rayonnements laser et à garantir une utilisation sécurisée. L’article 7 du décret précise les conditions de répression de ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26998
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.