Natinf 26997
Fabrication d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2
Que signifie le Natinf 26997 ?
Le Natinf 26997 vise le délit de fabrication d'appareils à laser non destinés à un usage spécifique autorisé, lorsque ceux-ci appartiennent à une classe supérieure à 2. Prévu par les articles 68 alinéa 2 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 et 4-bis du décret n°2007-665 du 2 mai 2007, il réprime la mise en circulation de dispositifs présentant des risques pour la sécurité publique ou la santé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26997 correspond à l’infraction de fabrication d’appareils à laser non autorisés, spécifiquement ceux dont la classe est supérieure à 2. Ce délit, encadré par l’article 68 alinéa 2 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 et l’article 4-bis du décret n°2007-665 du 2 mai 2007, cible les dispositifs laser dont l’usage n’est pas strictement réglementé ou destiné à des applications professionnelles ou médicales agréées. La réglementation vise à prévenir les dangers liés à l’utilisation de lasers puissants, susceptibles de causer des dommages oculaires ou d’être détournés à des fins malveillantes. L’infraction est réprimée par l’article 68 alinéa 1 de la même loi, sans que les textes ne précisent ici les peines encourues.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.