Natinf 26996
Mise sur le marche d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2
Que signifie le Natinf 26996 ?
Le Natinf 26996 désigne Délit de mise sur le marché d'un appareil laser non autorisé de classe supérieure à 2, réprimé par l'article 68 de la loi du 14 mars 2011.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 26996 désigne Délit de mise sur le marché d'un appareil laser non autorisé de classe supérieure à 2, réprimé par l'article 68 de la loi du 14 mars 2011.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.
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