Natinf 26996
Mise sur le marche d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2
Que signifie le Natinf 26996 ?
Le Natinf 26996 vise un délit prévu par l’article 68 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, correspondant à la mise sur le marché d’un appareil à laser de classe supérieure à 2 non destiné à un usage spécifique autorisé, conformément aux dispositions du décret n°2007-665 du 2 mai 2007.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26996 réprime la mise sur le marché d’appareils à laser dont la classe dépasse 2 sans autorisation spécifique, constituant un délit au sens de l’article 68 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011. Cette infraction concerne les dispositifs laser classés comme dangereux (classes 3R, 3B ou 4) en raison de leur puissance ou de leurs effets potentiels sur la santé, notamment les risques oculaires ou cutanés. L’article 4-bis du décret n°2007-665 du 2 mai 2007 encadre les conditions de classification et d’utilisation de ces appareils, réservant leur commercialisation à des usages professionnels ou réglementés. La loi vise ainsi à prévenir les dangers liés à une diffusion incontrôlée de lasers puissants, souvent utilisés à des fins illicites ou sans respect des normes de sécurité.
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