Natinf 26981
Revelation d'information portant atteinte a une concurrence loyale par personne ayant participe a la conclusion de contrat d'achat d'electricite
Que signifie le Natinf 26981 ?
Le Natinf 26981 vise un délit prévu par les articles L.311-19, L.311-12 et L.311-13-2 du Code de l’énergie, réprimant la révélation d’informations confidentielles par une personne ayant participé à la conclusion d’un contrat d’achat d’électricité, lorsque cette divulgation porte atteinte à la concurrence loyale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26981 correspond à un délit défini par le Code de l’énergie, spécifiquement aux articles L.311-19, L.311-12 et L.311-13-2, qui sanctionne la révélation d’informations sensibles dans le cadre de contrats d’achat d’électricité. Cette infraction concerne les personnes ayant pris part à la négociation ou à la conclusion de ces contrats et qui divulguent des données de nature à fausser la concurrence, compromettant ainsi l’équité des transactions sur le marché de l’énergie. L’article L.311-19 du même code encadre les sanctions applicables, bien que les peines précises ne soient pas détaillées dans les éléments disponibles. L’infraction suppose une atteinte caractérisée à la loyauté des relations commerciales, sans nécessiter la preuve d’un préjudice effectif, mais reposant sur le risque potentiel créé par la divulgation.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter