Natinf 26980
Revelation d'information de nature a porter atteinte a une concurrence libre et loyale et de non discrimination par un operateur gazier
Que signifie le Natinf 26980 ?
Le Natinf 26980 vise un délit prévu par l’article L.111-82 I du code de l’énergie, réprimant la révélation par un opérateur gazier d’informations susceptibles de porter atteinte à une concurrence libre et loyale ou au principe de non-discrimination dans le secteur énergétique. L’infraction suppose la divulgation d’éléments protégés dans l’exercice des missions de l’opérateur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26980 correspond au délit de révélation d’informations de nature à altérer la concurrence libre et loyale ou à introduire des discriminations dans le secteur gazier, tel que défini par les articles L.111-77, L.111-82 I et R.111-31 du code de l’énergie. Cette infraction concerne spécifiquement les opérateurs gaziers, qui, dans le cadre de leurs fonctions, divulguent des données confidentielles ou stratégiques susceptibles de fausser le jeu concurrentiel ou d’avantager indûment certains acteurs. L’article L.111-82 I encadre strictement les obligations de confidentialité et de neutralité pesant sur ces opérateurs, afin de garantir l’équité des marchés énergétiques. La qualification de délit souligne la gravité des manquements à ces obligations, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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