Natinf 26979
Exploitation sans autorisation d'une installation de production d'electricite
Que signifie le Natinf 26979 ?
Le Natinf 26979 vise le délit d'exploitation d'une installation de production d'électricité sans autorisation préalable, prévu par les articles L.311-16 et L.311-17 du Code de l'énergie. Il concerne toute personne exploitant une telle installation en méconnaissance des dispositions légales encadrant la production électrique, notamment celles définies aux articles L.311-1 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26979 correspond à l'infraction d'exploitation sans autorisation d'une installation de production d'électricité, qualifiée de délit par le Code de l'énergie. Cette infraction, réprimée aux articles L.311-16 et L.311-17, sanctionne le fait d'exploiter une installation de production électrique en l'absence des autorisations requises, notamment celles prévues aux articles L.311-1, L.311-5 et R.311-3 et suivants du même code. Le dispositif législatif encadre strictement les conditions de production d'électricité afin d'assurer la sécurité des réseaux et le respect des normes techniques et environnementales. Les installations concernées peuvent être de diverses natures, qu'elles soient renouvelables ou non, dès lors qu'elles sont soumises à autorisation. L'infraction suppose une exploitation effective, c'est-à-dire une mise en service ou une utilisation continue de l'installation en violation des obligations légales.
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