Natinf 26968
Exploitation sans autorisation de canalisation de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques
Que signifie le Natinf 26968 ?
Le Natinf 26968 correspond au délit d'exploitation d'une canalisation de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques sans autorisation préalable. Prévu par les articles L.173-1, L.555-1 et suivants du Code de l'environnement, il vise toute personne exploitant ces infrastructures en violation des prescriptions légales, notamment en l'absence des déclarations ou agréments requis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26968 réprime l'exploitation non autorisée de canalisations destinées au transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques, constitutive d'un délit au sens du Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles L.173-1, L.555-1, L.554-5 et R.555-1 et suivants, sanctionne le fait d'exploiter ces infrastructures sans respecter les procédures d'autorisation, de déclaration ou d'agrément prévues par la réglementation. Les textes applicables imposent notamment des obligations de sécurité, de surveillance et de conformité technique, dont le non-respect expose l'exploitant à des poursuites. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code précisent les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale en cas de manquement à ces dispositions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.