Natinf 26967
Fourniture de gaz naturel sans autorisation
Que signifie le Natinf 26967 ?
Le Natinf 26967 vise le délit de fourniture de gaz naturel sans autorisation, prévu par les articles L.443-10 alinéa 1, L.443-1, L.443-4, L.443-5 et R.443-11 du Code de l'énergie. Il réprime l'activité de fourniture exercée en l'absence des agréments ou autorisations requis, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26967 correspond au délit de fourniture de gaz naturel sans autorisation, une infraction prévue et réprimée par le Code de l'énergie, notamment à l'article L.443-10. Ce texte sanctionne toute personne, physique ou morale, qui exerce une activité de fourniture de gaz naturel sans disposer des autorisations administratives obligatoires, telles que définies aux articles L.443-1, L.443-4, L.443-5 et R.443-11 du même code. L'infraction se caractérise par l'absence de respect des procédures d'agrément ou d'autorisation préalable, essentielles pour garantir la sécurité et la régularité de l'approvisionnement énergétique. Les dispositions visent à encadrer strictement l'accès au marché de la fourniture de gaz, afin d'éviter les risques liés à des opérateurs non contrôlés.
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