Natinf 26955
Aide par une personne ayant autorite a l'utilisation d'une substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Que signifie le Natinf 26955 ?
Le Natinf 26955 vise le délit d'aide à l'utilisation d'une substance ou méthode interdite aux sportifs, commis par une personne ayant autorité dans le cadre d'une manifestation sportive. Prévu par les articles L.232-26 et suivants du Code du sport, il réprime spécifiquement l'incitation ou la facilitation du dopage par un encadrant ou responsable sportif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26955 correspond au délit d'aide au dopage sportif, défini par les articles L.232-26 et L.232-9 du Code du sport. Cette infraction sanctionne le fait, pour une personne investie d'une autorité (entraîneur, médecin, dirigeant, etc.), de faciliter ou d'inciter un sportif à utiliser une substance ou méthode interdite lors d'une manifestation sportive. Les textes visent à protéger l'intégrité des compétitions et la santé des athlètes, en ciblant particulièrement les acteurs influents du milieu sportif. L'infraction s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre le dopage, encadrée par le Code du sport et la convention internationale du 19 octobre 2005. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, conformément aux dispositions des articles L.232-26 et L.232-27 du Code du sport.
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