Natinf 26954
Administration ou application a un sportif sans justification medicale d'une substance ou methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive par une personne ayant autorite - dopage
Que signifie le Natinf 26954 ?
Le Natinf 26954 vise un délit prévu par le Code du sport, réprimant l’administration ou l’application à un sportif, sans justification médicale, d’une substance ou méthode interdite lors d’une manifestation sportive. L’infraction suppose que l’auteur agisse en position d’autorité, conformément aux articles L.232-26 et suivants du Code du sport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26954 correspond au délit de dopage sportif, défini par les articles L.232-9 à L.232-27 du Code du sport. Il sanctionne le fait, pour une personne en position d’autorité (entraîneur, médecin, dirigeant, etc.), d’administrer ou d’appliquer à un sportif une substance ou une méthode interdite par la réglementation antidopage, en l’absence de justification médicale. Cette infraction s’inscrit dans le cadre d’une manifestation sportive et vise à protéger l’équité des compétitions ainsi que la santé des athlètes. Les substances et méthodes prohibées sont notamment listées par la convention internationale du 19 octobre 2005, intégrée au droit français. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux articles L.232-26 et L.232-27 du Code du sport, ainsi qu’à l’article 131-30 du Code pénal.
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