Natinf 26952
Acquisition par une personne ayant autorite d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Que signifie le Natinf 26952 ?
Le Natinf 26952 vise un délit prévu par le Code du sport, réprimant l'acquisition, par une personne ayant autorité, d'une substance ou méthode interdite destinée à un sportif, en l'absence de justification médicale. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.232-26 et L.232-9 du Code du sport, cible spécifiquement les détenteurs d'une position de contrôle ou d'influence dans le milieu sportif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26952 correspond à l’infraction d’acquisition, par une personne exerçant une autorité dans le domaine sportif, d’une substance ou méthode interdite aux fins d’usage par un sportif, sans justification médicale valable. Ce délit, défini aux articles L.232-26 et L.232-9 du Code du sport, s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le dopage et vise à sanctionner les acteurs en position de responsabilité qui facilitent ou organisent l’usage de produits dopants. L’élément intentionnel est central, puisque l’auteur doit avoir agi en connaissance de cause, sans motif thérapeutique légitime. Les textes applicables, dont l’annexe I de la convention internationale du 19 octobre 2005, renforcent le dispositif répressif en alignant le droit français sur les standards internationaux. Les peines encourues, précisées à l’article L.232-27 du Code du sport et à l’article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure des sanctions pénales, sans préjudice des mesures disciplinaires spécifiques au sport.
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