Natinf 26951
Detention par une personne ayant autorite d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Que signifie le Natinf 26951 ?
Le Natinf 26951 vise un délit prévu par le Code du sport, réprimant la détention, par une personne ayant autorité, d’une substance ou méthode interdite destinée à un sportif, en l’absence de justification médicale. L’infraction suppose un lien avec le dopage sportif et s’applique notamment aux entraîneurs, médecins ou dirigeants impliqués dans la préparation ou l’encadrement d’un athlète.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26951 correspond au délit de détention, par une personne exerçant une autorité sur un sportif, d’une substance ou méthode interdite aux fins d’usage par ce dernier, sans justification médicale. Cette infraction, encadrée par les articles L. 232-26 (II, 2°, alinéa 5), L. 232-10 (2°) et L. 232-9 (II, alinéa 7) du Code du sport, s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le dopage, conformément aux dispositions de la Convention internationale du 19 octobre 2005. Elle cible spécifiquement les acteurs en position d’influence – tels que les entraîneurs, médecins ou dirigeants – qui facilitent ou organisent l’usage de produits dopants. Les peines encourues, prévues aux articles L. 232-26 (II, alinéa 5) et L. 232-27 du Code du sport, ainsi qu’à l’article 131-30 (al. 1) du Code pénal, incluent une amende et une peine d’emprisonnement.
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