Natinf 26950
Transport par une personne ayant autorite d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Que signifie le Natinf 26950 ?
Le Natinf 26950 vise un délit prévu par le Code du sport, réprimant le transport, par une personne ayant autorité, de substances ou méthodes interdites destinées à un usage par un sportif, en l’absence de justification médicale. L’infraction suppose la détention d’un pouvoir de contrôle ou d’influence sur le sportif, et s’applique aux produits listés à l’annexe I de la convention internationale contre le dopage du 19 octobre 2005.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26950 correspond au délit de transport de substances ou méthodes interdites aux fins d’usage par un sportif, sans justification médicale, lorsqu’il est commis par une personne exerçant une autorité sur ce dernier. Cette infraction, encadrée par les articles L. 232-26 (II, 2°, alinéa 5), L. 232-10 (3°) et L. 232-9 (II, alinéa 7) du Code du sport, cible spécifiquement les acteurs en position de contrôle ou d’influence, tels que les entraîneurs, dirigeants ou personnels médicaux, qui facilitent l’accès à des produits dopants. Les substances concernées sont celles prohibées par l’annexe I de la convention internationale du 19 octobre 2005, intégrée au droit français. L’élément matériel suppose un acte de transport, tandis que l’élément intentionnel réside dans la connaissance du caractère interdit de la substance ou méthode et de son usage sportif projeté. Les peines encourues, fixées par les articles L. 232-26 (II, alinéa 5) et L. 232-27 du Code du sport, ainsi que l’article 131-30 du Code pénal, incluent une amende et une peine d’emprisonnement.
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