Natinf 26949
DélitDetention d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif mineur sans justification medicale - dopage
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de détention de substance ou méthode interdite pour dopage d'un sportif mineur, sans justification médicale, est sanctionné par le Code du sport. Cette infraction vise à protéger les jeunes athlètes contre les pratiques dopantes illégales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 26949
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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