Natinf 26949
Detention d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif mineur sans justification medicale - dopage
Que signifie le Natinf 26949 ?
Le Natinf 26949 correspond au délit de détention d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif mineur, sans justification médicale, prévu par les articles L.232-26 et suivants du Code du sport. Il vise spécifiquement la protection des mineurs contre le dopage, en réprimant la détention de produits ou procédés dopants à leur encontre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26949 réprime le délit de détention d'une substance ou méthode interdite destinée à être utilisée par un sportif mineur, en l'absence de justification médicale. Cette infraction, encadrée par les articles L.232-26, L.232-10 et L.232-9 du Code du sport, s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le dopage, notamment auprès des jeunes athlètes. Elle vise à sanctionner toute personne détenant des produits ou procédés dopants, listés par la convention internationale du 19 octobre 2005, dans le but de les administrer à un mineur. Les éléments constitutifs incluent la détention effective de la substance ou méthode interdite, l'absence de motif médical valable et l'intention d'en faire usage sur un sportif mineur. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, conformément aux articles L.232-26 et L.232-27 du Code du sport.
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