Natinf 26938
Acquisition d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal
Que signifie le Natinf 26938 ?
Le Natinf 26938 vise le délit d’acquisition d’une substance ou d’un procédé dopant ou masquant destiné à un animal, prévu par les articles L.241-5 et L.241-3 du Code du sport. Il réprime spécifiquement les actes préparatoires au dopage animal, sans distinction quant à la finalité d’usage ou à la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26938 correspond au délit d’acquisition de substances ou de procédés dopants ou masquants pour animaux, encadré par les articles L.241-1 à L.241-5 et L.241-10 du Code du sport. Cette infraction, distincte du dopage humain, sanctionne l’obtention de produits ou méthodes interdits par l’annexe unique de l’arrêté ministériel du 2 mai 2011, qu’ils soient destinés à améliorer artificiellement les performances d’un animal ou à dissimuler un dopage. Les éléments constitutifs reposent sur la détention ou l’acquisition matérielle de ces substances, sans nécessité de prouver leur administration effective. Les peines encourues, fixées par les articles L.241-5 et L.232-27 du Code du sport, peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal.
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