Natinf 26936
Transport d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal
Que signifie le Natinf 26936 ?
Le Natinf 26936 vise le délit de transport d'une substance ou d'un procédé dopant ou masquant destiné à un animal, prévu par les articles L.241-5, L.241-3 et L.241-2 du Code du sport. Il concerne spécifiquement les actes de dopage animal, sans distinction de l'usage ultérieur de la substance ou du procédé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26936 correspond au transport d'une substance ou d'un procédé dopant ou masquant utilisé dans le cadre du dopage animal, infraction réprimée par le Code du sport. Ce délit, défini aux articles L.241-5, L.241-3 et L.241-2, sanctionne le fait de transporter des produits ou méthodes interdits, qu'ils soient destinés à améliorer artificiellement les performances d'un animal ou à masquer l'usage de telles substances. Les textes applicables, notamment l'article L.241-5 du Code du sport, encadrent strictement ces pratiques, souvent associées aux compétitions animales ou à des activités nécessitant une régulation sanitaire et éthique. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, conformément aux dispositions des articles L.241-5 et L.232-27 du même code, ainsi que des mesures complémentaires prévues par le Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.