Natinf 26934
Importation d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal
Que signifie le Natinf 26934 ?
Le Natinf 26934 vise le délit d'importation d'une substance ou d'un procédé dopant ou masquant destiné à un animal, prévu par les articles L.241-5, L.241-3 et L.241-2 du Code du sport. Il concerne spécifiquement les actes visant à modifier artificiellement les performances ou à masquer l'usage de telles substances chez les animaux, notamment dans un contexte sportif ou compétitif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26934 correspond à l'infraction d'importation de substances ou de procédés dopants ou masquants utilisés pour le dopage animal, réprimée par le Code du sport. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie aux articles L.241-1 à L.241-5 du Code du sport et vise à sanctionner l'introduction sur le territoire national de produits ou méthodes interdits, susceptibles d'altérer les performances d'un animal ou de dissimuler l'usage de dopants. Les textes applicables, notamment l'article L.241-5, précisent que ces actes sont punis lorsqu'ils concernent des animaux participant à des compétitions ou manifestations sportives, ou destinés à y participer. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code du sport.
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