Natinf 26925
Reperage des materiaux et produits contenant de l'amiante dans un immeuble bati sans assurance de responsabilite valable
Que signifie le Natinf 26925 ?
Le Natinf 26925 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à réaliser le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans un immeuble bâti sans disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle valable. Cette infraction, prévue par les articles R.1337-4 et R.1334-23 du Code de la santé publique ainsi que par les articles L.271-6 et R.271-2 du Code de la construction, s’applique aux opérateurs chargés de ces diagnostics.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26925 correspond à l’infraction de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans un immeuble bâti sans assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.1337-4 et R.1334-23 du Code de la santé publique, ainsi que par les articles L.271-6 et R.271-2 du Code de la construction, impose aux professionnels du diagnostic amiante de souscrire une couverture assurantielle spécifique. L’obligation vise à garantir la responsabilité des opérateurs en cas de manquement dans l’exécution de leurs missions, notamment lors de la détection de matériaux amiantés dans les bâtiments. L’article R.1337-4 du Code de la santé publique réprime ce défaut d’assurance, soulignant l’importance de la protection des occupants et des travailleurs intervenant sur ces sites.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26925
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.