Natinf 26925
Contravention de 5ème classeReperage des materiaux et produits contenant de l'amiante dans un immeuble bati sans assurance de responsabilite valable
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le repérage des matériaux contenant de l'amiante dans un immeuble bâti sans assurance de responsabilité valable est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.1337-4, R.1334-23 al.1 du Code de la santé publique et L.271-6 al.2, R.271-2 du Code de la construction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 26925
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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