Natinf 26924
Contravention de 5ème classeReperage des materiaux et produits contenant de l'amiante dans un immeuble bati par un organisme non accredite
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Description et éléments constitutifs
Le repérage des matériaux contenant de l'amiante dans un immeuble bâti par un organisme non accrédité est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par l'article R.1337-4 du Code de la santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 26924
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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