Natinf 26923
Contravention de 5ème classeRecours a une personne sans assurance de responsabilite valable pour etablir des documents de diagnostic technique lors de la vente d'un immeuble bati
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour recours à un diagnostiqueur immobilier non assuré lors de la vente d'un bien bâti. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la construction et concerne les diagnostics techniques obligatoires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 26923
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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