Natinf 26922
Recours par vendeur d'immeuble a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un diagnostic de performance energetique
Que signifie le Natinf 26922 ?
Le Natinf 26922 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le recours, par un vendeur d’immeuble, à une personne non certifiée par un organisme accrédité pour établir un diagnostic de performance énergétique (DPE). L’infraction, prévue aux articles R.271-4 et L.271-6 du Code de la construction et de l’habitation, sanctionne le non-respect des exigences de certification imposées pour garantir la fiabilité du diagnostic.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26922 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le vendeur d’un immeuble qui fait appel à un professionnel non certifié par un organisme accrédité pour réaliser le diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce diagnostic, obligatoire dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, doit être établi par un opérateur titulaire d’une certification délivrée par un organisme accrédité, conformément aux dispositions des articles L.271-6 et R.271-4 du Code de la construction et de l’habitation. L’infraction vise à garantir la qualité et la fiabilité des diagnostics, essentiels pour informer l’acquéreur sur la performance énergétique du bien. Le non-respect de cette obligation expose le vendeur à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26922
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.