Natinf 26919 - Recours par vendeur d'immeuble bati a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un etat de presence ou d'absence de materiaux ou produit contenant de l'amiante

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le recours par un vendeur d'immeuble bâti à une personne non certifiée pour établir un état de présence ou d'absence d'amiante est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.271-4 C), L.271-4 §I 2°, L.271-6, R.271-1 du Code de la construction et L.1334-13 du Code de la santé publique.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 26919	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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20/11/2025 à 23:18

Champ modifié

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Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le recours par un vendeur d'immeuble bâti à une personne non certifiée pour établir un état de présence ou d'absence d'amiante est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.271-4 C), L.271-4 §I 2°, L.271-6, R.271-1 du Code de la construction et L.1334-13 du Code de la santé publique.