Natinf 26918
Recours, par vendeur d'immeuble bati, a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un constat de risque d'exposition au plomb
Que signifie le Natinf 26918 ?
Le Natinf 26918 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le recours, par un vendeur d’immeuble bâti, à une personne non certifiée par un organisme accrédité pour établir un constat de risque d’exposition au plomb. L’infraction, prévue aux articles R.271-4 et L.271-4 du Code de la construction, concerne spécifiquement les obligations liées à la vente d’un bien immobilier exposé à ce risque.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26918 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement d’un vendeur d’immeuble bâti qui fait appel à une personne non certifiée pour réaliser un constat de risque d’exposition au plomb. Ce dispositif, encadré par les articles R.271-4, L.271-4 et L.271-6 du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’article L.1334-5 du Code de la santé publique, vise à garantir la fiabilité des diagnostics obligatoires lors de la vente d’un bien immobilier. L’article R.271-4 du Code de la construction précise que seul un professionnel certifié par un organisme accrédité peut établir ce constat, sous peine de constituer l’infraction. Cette mesure s’inscrit dans le cadre plus large de la prévention des risques sanitaires liés au plomb, notamment pour les populations vulnérables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26918
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.