Natinf 26917
Etablissement de document de diagnostic technique par un organisme certificateur - vente d'immeuble
Que signifie le Natinf 26917 ?
Le Natinf 26917 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en l'établissement irrégulier d'un document de diagnostic technique par un organisme certificateur dans le cadre d'une vente d'immeuble. Prévue par les articles R.271-4 B) et R.271-1 alinéa 3 du Code de la construction, cette infraction réprime le manquement aux obligations de certification lors de la transaction immobilière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26917 correspond à l'infraction d'établissement d'un document de diagnostic technique (DDT) par un organisme certificateur non conforme aux exigences légales lors de la vente d'un immeuble. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.271-4 B) et R.271-1 alinéa 3 du Code de la construction et de l'habitation, sanctionne spécifiquement les manquements aux règles de certification applicables aux diagnostics obligatoires (amiante, plomb, termites, performance énergétique, etc.). L'article R.271-4 alinéa 1 du même code réprime cette pratique, qui compromet la fiabilité des informations transmises à l'acquéreur et porte atteinte à la transparence des transactions immobilières.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26917
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.