Natinf 26916
Etablissement de document de diagnostic technique par une personne sans assurance de responsabilite valable - vente d'immeuble

Informations clés

Description

Le Natinf 26916 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 5ᵉ classe, le fait pour un professionnel d'établir un document de diagnostic technique immobilier sans disposer d'une assurance de responsabilité civile professionnelle valable lors de la vente d'un immeuble. Cette infraction, encadrée par les articles L.271-4 (notamment ses alinéas 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7°), L.271-6 et R.271-2 du Code de la construction, vise à garantir la fiabilité des diagnostics obligatoires en s'assurant que leur auteur est couvert contre les risques liés à son activité. L'article R.271-4 du même code précise les conditions de cette répression, soulignant l'obligation pour les diagnostiqueurs de justifier d'une assurance en cours de validité. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées ici, cette contravention reflète l'importance accordée à la protection des acquéreurs et à la régularité des transactions immobilières.

Montant des contraventions