Natinf 26915
Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite de diagnostic de performance energetique - vente d'immeuble
Que signifie le Natinf 26915 ?
Le Natinf 26915 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) dans le cadre d’une vente immobilière par une personne non certifiée par un organisme accrédité. L’infraction, prévue aux articles R.271-4 et L.271-6 du Code de la construction, sanctionne le défaut de certification requis pour réaliser ce diagnostic obligatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26915 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le fait, pour une personne non certifiée par un organisme accrédité, d’établir un diagnostic de performance énergétique (DPE) lors de la vente d’un immeuble. Ce diagnostic, obligatoire en vertu de l’article L.271-6 du Code de la construction, doit être réalisé par un professionnel titulaire d’une certification délivrée dans les conditions prévues par les articles R.271-1 et suivants. L’infraction est constituée dès lors que le DPE est établi en méconnaissance de ces exigences, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou une intention frauduleuse. Les articles R.271-4 et L.271-4 du même code encadrent cette obligation, tandis que l’article R.271-4 alinéa 1 prévoit les sanctions applicables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26915
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.