Natinf 26915
Contravention de 5ème classeEtablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite de diagnostic de performance energetique - vente d'immeuble
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour établissement illégal d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) lors de la vente d'un immeuble par une personne non certifiée. Sanction prévue par le Code de la construction sans retrait de points ni peine de prison.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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