Natinf 26913 - Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite d'un etat de presence ou d'absence de termites - vente d'immeuble

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La contravention de 5ème classe pour établissement d'un état de présence ou d'absence de termites par une personne non certifiée lors de la vente d'un immeuble est prévue par les articles ART.R.271-4 A), ART.L.271-4 §I 3°, ART.L.271-6 AL.1, AL.4, ART.R.271-1 AL.1, ART.L.126-24 C.CONSTRUCT et réprimée par l'article ART.R.271-4 AL.1 C.CONSTRUCT.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 26913	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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02/12/2025 à 08:47

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La contravention de 5ème classe pour établissement d'un état de présence ou d'absence de termites par une personne non certifiée lors de la vente d'un immeuble est prévue par les articles ART.R.271-4 A), ART.L.271-4 §I 3°, ART.L.271-6 AL.1, AL.4, ART.R.271-1 AL.1, ART.L.126-24 C.CONSTRUCT et réprimée par l'article ART.R.271-4 AL.1 C.CONSTRUCT.