Natinf 26911
Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite de constat de risque d'exposition au plomb - vente d'immeuble
Que signifie le Natinf 26911 ?
Le Natinf 26911 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) dans le cadre d'une vente d'immeuble par une personne non certifiée par un organisme accrédité. L'infraction, prévue aux articles R.271-4 et L.271-4 du code de la construction, concerne spécifiquement les professionnels intervenant sans habilitation requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26911 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le fait, pour un professionnel non certifié par un organisme accrédité, d'établir un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) lors de la vente d'un immeuble. Ce document, obligatoire en vertu de l'article L.1334-5 du code de la santé publique, doit être réalisé par un opérateur certifié pour garantir la fiabilité des informations transmises aux acquéreurs. Les articles R.271-4 et L.271-4 du code de la construction encadrent strictement cette obligation, tandis que l'article L.271-6 précise les conditions de certification et les sanctions applicables en cas de manquement. Cette infraction vise à prévenir les risques sanitaires liés à l'exposition au plomb, notamment dans les logements anciens.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26911
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.