Natinf 26886
Emploi de travailleur a une activite de manutention de charges sans respect des regles de prevention des risques
Que signifie le Natinf 26886 ?
Le Natinf 26886 vise un délit prévu par le Code du travail, réprimant l’emploi de travailleurs à une activité de manutention de charges sans application des règles de prévention des risques professionnels, notamment celles fixées aux articles L. 4541-1 et R. 4541-1 à R. 4541-9. L’infraction concerne l’employeur ou toute personne responsable du respect de ces obligations, exposant les salariés à des dangers liés aux postures, charges ou conditions de travail non conformes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26886 correspond à un délit défini par le Code du travail, sanctionnant le non-respect des règles de prévention des risques lors de l’emploi de travailleurs pour des activités de manutention de charges. Ces dispositions, encadrées par les articles L. 4541-1 et R. 4541-1 à R. 4541-9 du Code du travail, imposent à l’employeur ou au responsable de mettre en œuvre des mesures visant à protéger la santé et la sécurité des salariés, notamment en limitant les risques liés aux postures pénibles, aux charges excessives ou aux conditions de travail dangereuses. L’infraction est constituée dès lors que ces obligations ne sont pas respectées, exposant les travailleurs à des risques avérés. Les articles L. 4741-1 et L. 4741-5 du même code prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces règles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.