Natinf 26876
Pratique sur un mineur du percage du pavillon de l'oreille ou de l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans consentement prealable ecrit du titulaire de l'autorite parentale
Que signifie le Natinf 26876 ?
Le Natinf 26876 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à pratiquer sur un mineur le perçage du pavillon de l’oreille ou de l’aile du nez à l’aide d’un pistolet perce-oreille sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du titulaire de l’autorité parentale. L’infraction est prévue par les articles R.1312-10 5°, R.1311-11 et R.1311-6 du code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26876 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le perçage du pavillon de l’oreille ou de l’aile du nez d’un mineur effectué sans le consentement écrit préalable du titulaire de l’autorité parentale. Cette infraction, encadrée par les articles R.1312-10 5°, R.1311-11 et R.1311-6 du code de la santé publique, vise spécifiquement l’utilisation d’un pistolet perce-oreille. Elle sanctionne le non-respect de l’obligation légale de recueillir l’accord écrit des parents ou du représentant légal avant tout acte de perçage sur un mineur, conformément aux dispositions réglementaires en matière de protection de la santé des mineurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26876
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.