Natinf 26874
Pratique du percage corporel effectue sur un mineur sans consentement prealable ecrit du titulaire de l'autorite parentale
Que signifie le Natinf 26874 ?
Le Natinf 26874 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à pratiquer un perçage corporel sur un mineur sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du titulaire de l’autorité parentale, conformément aux dispositions du code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26874 correspond à l’infraction de perçage corporel effectué sur un mineur sans le consentement écrit préalable du titulaire de l’autorité parentale, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R. 1312-9 (7°), R. 1311-11 et R. 1311-1 du code de la santé publique, ainsi que par l’article 4 de l’arrêté ministériel du 3 décembre 2008, réprime le fait pour un professionnel de réaliser un acte de modification corporelle sur un mineur sans l’autorisation expresse de la personne exerçant l’autorité parentale. Les textes visent à protéger l’intégrité physique des mineurs en soumettant ces pratiques à un contrôle strict, sans préjudice des éventuelles responsabilités civiles ou pénales complémentaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26874
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.