Natinf 26874
Pratique du percage corporel effectue sur un mineur sans consentement prealable ecrit du titulaire de l'autorite parentale
Que signifie le Natinf 26874 ?
Le Natinf 26874 désigne le perçage corporel pratiqué sur un mineur sans le consentement écrit préalable du titulaire de l'autorité parentale est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.1312-9 7°, ART.R.1311-11, ART.R.1311-1 C.SANTE.PUB. et ART.4 ARR.MINIST DU 03/12/2008.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26874 désigne le perçage corporel pratiqué sur un mineur sans le consentement écrit préalable du titulaire de l'autorité parentale est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.1312-9 7°, ART.R.1311-11, ART.R.1311-1 C.SANTE.PUB. et ART.4 ARR.MINIST DU 03/12/2008.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26874
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.