Natinf 26873
Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee sur un mineur sans consentement prealable ecrit du titulaire de l'autorite parentale
Que signifie le Natinf 26873 ?
Le Natinf 26873 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise en œuvre d’une technique de tatouage par effraction cutanée sur un mineur sans le consentement écrit préalable du titulaire de l’autorité parentale. Cette infraction, prévue par les articles R.1312-9 et R.1311-11 du Code de la santé publique, vise spécifiquement l’absence de formalité requise pour protéger les mineurs dans ce type d’acte médical ou esthétique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26873 désigne une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le tatouage par effraction cutanée réalisé sur un mineur sans l’autorisation écrite préalable du titulaire de l’autorité parentale. Cette infraction, encadrée par les articles R.1312-9 et R.1311-11 du Code de la santé publique, vise à protéger les mineurs en imposant une formalité essentielle avant tout acte impliquant une effraction cutanée. Le consentement écrit des parents ou du représentant légal constitue un élément constitutif de l’infraction, dont l’absence caractérise la contravention. Les professionnels concernés, tels que les tatoueurs ou les praticiens, sont tenus de vérifier cette autorisation sous peine de sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26873
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.