Natinf 26872
Utilisation pour un percage corporel de materiaux non conformes
Que signifie le Natinf 26872 ?
Le Natinf 26872 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation, lors d'un perçage corporel (piercing, tatouage, etc.), de matériaux non conformes aux exigences sanitaires fixées par le Code de la santé publique. Cette infraction vise les professionnels réalisant ces actes dans un cadre non sécurisé pour la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26872 sanctionne l'utilisation de matériaux non conformes lors de la réalisation de percages corporels, tels que les piercings ou tatouages, constituant une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles R.1312-9, R.1311-10 et R.1311-1 du Code de la santé publique, vise à garantir la sécurité sanitaire des personnes en interdisant l'emploi de matériaux ne respectant pas les normes en vigueur. Les professionnels du secteur (tatoueurs, perceurs) sont tenus de se conformer à ces dispositions pour éviter tout risque d'infection ou de complication médicale. La méconnaissance de ces obligations expose à une amende contraventionnelle, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26872
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.