Natinf 26871
Contravention de 5ème classeUtilisation pour un tatouage par effraction cutanee de produit ne respectant pas les bonnes pratiques de fabrication
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour l'utilisation de produits non conformes aux bonnes pratiques de fabrication lors d'un tatouage par effraction cutanée. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la santé publique (art. R.1312-9 et suivants). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 26871
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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