Natinf 26871
Utilisation pour un tatouage par effraction cutanee de produit ne respectant pas les bonnes pratiques de fabrication
Que signifie le Natinf 26871 ?
Le Natinf 26871 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation, lors d'un tatouage par effraction cutanée, de produits ne respectant pas les bonnes pratiques de fabrication définies par le Code de la santé publique. Cette infraction vise à garantir la sécurité sanitaire des actes de tatouage et s'applique à tout professionnel réalisant ces actes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26871 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code de la santé publique, plus précisément aux articles R.1312-9 et R.1312-11. Cette infraction concerne l'utilisation de produits non conformes aux bonnes pratiques de fabrication lors d'un tatouage par effraction cutanée, une pratique encadrée pour prévenir les risques sanitaires. Les bonnes pratiques, définies notamment par l'arrêté ministériel du 15 septembre 2010 et les articles R.1311-1 et suivants, imposent des normes strictes pour les produits utilisés. L'infraction vise à protéger la santé des personnes tatouées en s'assurant que les produits employés ne présentent pas de danger. Elle s'applique aux professionnels du tatouage, tenus de respecter ces exigences sous peine d'amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26871
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.