Natinf 26870
Non respect d'une mesure prefectorale de restriction des mouvements d'entree et sortie d'ovin ou caprin de l'exploitation
Que signifie le Natinf 26870 ?
Le Natinf 26870 correspond à une contravention de 3ème classe réprimant le non-respect d'une mesure préfectorale limitant les mouvements d'entrée ou de sortie d'ovins et caprins au sein d'une exploitation agricole. Cette infraction, prévue par le Code rural, vise spécifiquement les éleveurs ou responsables d'exploitation soumis à ces restrictions sanitaires ou réglementaires.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26870 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 3ème classe, le manquement aux mesures préfectorales encadrant les déplacements d'ovins et de caprins dans une exploitation agricole. Ces restrictions, souvent édictées dans un cadre sanitaire ou de police administrative, sont définies aux articles R.215-12 §I 5° et D.212-28 du Code rural. L'infraction suppose que l'auteur, généralement l'éleveur ou le gestionnaire de l'exploitation, ait sciemment ignoré ou contourné les interdictions ou limitations imposées, mettant ainsi en péril les objectifs de contrôle ou de prévention visés par l'arrêté préfectoral. La répression de ce comportement, prévue à l'article R.215-12 §I alinéa 1 du même code, expose le contrevenant à une amende contraventionnelle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.