Natinf 26836
Conservation de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sans consentement ecrit de la femme posterieurement a l'interruption
Que signifie le Natinf 26836 ?
Le Natinf 26836 vise le délit de conservation de tissu ou cellule embryonnaire ou fœtale à la suite d’une interruption de grossesse, en l’absence de consentement écrit de la femme postérieurement à l’intervention. Cette infraction, prévue par les articles 511-19-1 du Code pénal et L.1272-9 du Code de la santé publique, réprime la violation des règles encadrant l’utilisation des éléments issus du corps humain.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26836 correspond au délit de conservation illicite de tissu ou de cellule embryonnaire ou fœtale après une interruption de grossesse, sans que la femme concernée n’ait donné son consentement écrit postérieurement à l’acte. Cette infraction, encadrée par les articles 511-19-1 et 511-27 du Code pénal ainsi que par les articles L.1272-9 et L.1241-5 du Code de la santé publique, s’inscrit dans le cadre strict des dispositions relatives à la protection des éléments du corps humain. Elle sanctionne le non-respect des procédures légales, notamment l’obligation d’obtenir un consentement éclairé et écrit, garantissant ainsi le respect de la dignité et des droits de la personne. Les textes applicables soulignent l’importance de la traçabilité et de l’éthique dans la gestion des prélèvements biologiques issus d’une interruption de grossesse.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.