Natinf 26835
Prelevement de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sans consentement ecrit de la femme posterieurement a l'interruption
Que signifie le Natinf 26835 ?
Le Natinf 26835 correspond au délit de prélèvement de tissu ou cellule embryonnaire ou fœtale à la suite d’une interruption de grossesse, réalisé sans le consentement écrit de la femme postérieurement à l’intervention. Cette infraction, prévue par les articles 511-19-1 du Code pénal et L.1272-9 du Code de la santé publique, vise spécifiquement les actes effectués en violation du droit à l’autodétermination de la femme concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26835 réprime le prélèvement de tissu ou cellule embryonnaire ou fœtale après une interruption de grossesse, effectué sans le consentement écrit de la femme. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 511-19-1 du Code pénal et L.1272-9 du Code de la santé publique, qui imposent le respect strict du consentement de la femme comme condition préalable à tout prélèvement. Les dispositions du Code de la santé publique, notamment l’article L.1241-5, soulignent également l’obligation de recueillir ce consentement de manière libre et éclairée. La violation de ces règles expose à des sanctions pénales, conformément aux articles 511-19-1 et 511-27 du Code pénal, ainsi qu’à l’article L.1274-1 du Code de la santé publique, qui renforcent la protection des droits de la femme dans ce contexte médical et juridique sensible.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.