Natinf 26834
Exportation sans autorisation d'element et produit du corps humain a des fins therapeutiques
Que signifie le Natinf 26834 ?
Le Natinf 26834 vise le délit d'exportation, sans autorisation préalable, d'éléments ou produits du corps humain destinés à des fins thérapeutiques. Prévu par les articles 511-8-2 du Code pénal et plusieurs dispositions du Code de la santé publique, il réprime un acte portant atteinte au cadre légal encadrant les dons et utilisations de ces éléments, essentiels à la protection de la santé publique et de la dignité humaine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26834 correspond à l'infraction d'exportation non autorisée d'éléments ou produits du corps humain à des fins thérapeutiques, sanctionnée comme un délit par le droit français. Cette infraction, encadrée principalement par l'article 511-8-2 du Code pénal et les articles L.1272-8, L.1235-1, L.1245-5 et suivants du Code de la santé publique, vise à prévenir les risques liés à la circulation illicite de ces éléments, dont la collecte et l'utilisation sont strictement réglementées pour garantir leur sécurité, leur traçabilité et leur finalité médicale. Les textes prévoient un régime d'autorisation préalable, dont le non-respect expose à des sanctions pénales, soulignant l'importance de protéger l'intégrité des dons humains et la confiance dans le système de santé.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.