Natinf 26833
Importation sans autorisation d'element et produit du corps humain a des fins therapeutiques
Que signifie le Natinf 26833 ?
Le Natinf 26833 correspond au délit d'importation, sans autorisation préalable, d'éléments ou produits issus du corps humain destinés à un usage thérapeutique. Prévu par les articles 511-8-2 du Code pénal et plusieurs dispositions du Code de la santé publique, il vise à encadrer strictement la circulation de ces produits pour des raisons de santé publique et d'éthique médicale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26833 réprime l'importation non autorisée d'éléments ou produits du corps humain à des fins thérapeutiques, une infraction délictuelle prévue par l'article 511-8-2 du Code pénal et plusieurs articles du Code de la santé publique, notamment les articles L.1272-8, L.1235-1, L.1245-5 et suivants. Cette infraction concerne toute introduction sur le territoire national de tissus, cellules ou produits dérivés du corps humain, sans l'agrément ou l'autorisation administrative requise, dans un cadre thérapeutique. Le législateur a instauré ce dispositif pour prévenir les risques sanitaires, garantir la traçabilité des produits et assurer le respect des principes éthiques liés à l'utilisation du corps humain. Les textes applicables imposent des conditions strictes pour l'importation, notamment en matière de sécurité, de qualité et de finalité médicale, sous peine de sanctions pénales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.