Natinf 26832
DélitDistribution, cession d'element et produit du corps humain sans respect des regles de securite sanitaire
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de distribution ou cession d'éléments et produits du corps humain sans respecter les règles de sécurité sanitaire est puni par la loi française. Cette infraction, prévue par le Code pénal et le Code de la santé publique, expose à des sanctions pénales pour non-respect des normes sanitaires en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 26832
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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