Natinf 26832
Distribution, cession d'element et produit du corps humain sans respect des regles de securite sanitaire
Que signifie le Natinf 26832 ?
Le Natinf 26832 correspond au délit de distribution ou cession d'éléments et produits du corps humain en violation des règles de sécurité sanitaire, prévu par les articles 511-8 du Code pénal et plusieurs dispositions du Code de la santé publique. Il vise les actes de cession ou distribution réalisés sans respecter les normes garantissant la sécurité sanitaire des receveurs ou des donneurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26832 réprime le délit de distribution ou de cession d'éléments et produits du corps humain sans conformité aux règles de sécurité sanitaire, encadré par les articles 511-8 et 511-27 du Code pénal ainsi que par plusieurs articles du Code de la santé publique, notamment les articles L.1272-6, L.1211-6 et les dispositions réglementaires associées. Cette infraction concerne toute opération de cession ou de distribution d'éléments tels que les organes, tissus, cellules ou produits dérivés, réalisée en méconnaissance des exigences sanitaires destinées à protéger les receveurs, les donneurs ou les tiers. Les règles visent à garantir la traçabilité, la qualité et la sécurité des éléments et produits, ainsi qu'à prévenir les risques de transmission de maladies ou d'infections. Les professionnels de santé, les établissements ou toute personne impliquée dans ces opérations sont concernés par cette réglementation, dont le non-respect expose à des sanctions pénales.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.