Natinf 26831 - Greffe de tissus ou administration de therapie cellulaire par un etablissement non autorise

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Nature

Délit

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-

Description et éléments constitutifs

Le délit de greffe de tissus ou administration de thérapie cellulaire par un établissement non autorisé est sanctionné par le Code pénal et le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue aux articles 511-7 du Code pénal et L.1272-5 du Code de la santé publique, expose à des peines d'amende et d'emprisonnement.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 26831	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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06/12/2025 à 19:56

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Le délit de greffe de tissus ou administration de thérapie cellulaire par un établissement non autorisé est sanctionné par le Code pénal et le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue aux articles 511-7 du Code pénal et L.1272-5 du Code de la santé publique, expose à des peines d'amende et d'emprisonnement.