Natinf 26831
Greffe de tissus ou administration de therapie cellulaire par un etablissement non autorise
Que signifie le Natinf 26831 ?
Le Natinf 26831 vise le délit de réalisation d'une greffe de tissus ou d'administration de thérapie cellulaire par un établissement non autorisé, prévu par les articles 511-7 du Code pénal et L.1272-5, L.1243-6 et L.1245-1 du Code de la santé publique. Cette infraction réprime l'exercice illégal d'activités réglementées en matière de santé, engageant la responsabilité pénale de l'établissement concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26831 correspond au délit de greffe de tissus ou d'administration de thérapie cellulaire par un établissement non autorisé, sanctionné par les articles 511-7 et 511-27 du Code pénal ainsi que par l'article L.1274-1 du Code de la santé publique. Cette infraction concerne les structures qui, sans habilitation légale, procèdent à des actes médicaux strictement encadrés, tels que la greffe de tissus humains ou l'utilisation de thérapies cellulaires. Les dispositions du Code de la santé publique, notamment les articles L.1272-5, L.1243-6 et L.1245-1, définissent les conditions d'autorisation et les obligations incombant aux établissements agréés. L'exercice de ces activités sans autorisation expose à des sanctions pénales, visant à protéger la santé publique et à garantir la traçabilité et la sécurité des actes médicaux concernés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.