Natinf 26830
Prelevement de tissus ou de cellules du corps humain par un etablissement non autorise
Que signifie le Natinf 26830 ?
Le Natinf 26830 désigne le prélèvement illégal de tissus ou cellules humaines par un établissement non autorisé constitue un délit en France, sanctionné par le Code pénal et le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue aux articles 511-7 du Code pénal et L.1272-5 du Code de la santé publique, expose à des peines sévères sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26830 désigne le prélèvement illégal de tissus ou cellules humaines par un établissement non autorisé constitue un délit en France, sanctionné par le Code pénal et le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue aux articles 511-7 du Code pénal et L.1272-5 du Code de la santé publique, expose à des peines sévères sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.