Natinf 26829
DélitGreffe d'organe par un etablissement non autorise
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Description et éléments constitutifs
Le délit de greffe d'organe par un établissement non autorisé en France est sanctionné par le Code pénal et le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue aux articles 511-7 du Code pénal et L.1272-5 du Code de la santé publique, expose à des peines sévères pour pratique illégale de transplantation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 26829
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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