Natinf 26828
Prelevement d'organe par un etablissement non autorise
Que signifie le Natinf 26828 ?
Le Natinf 26828 désigne le prélèvement d'organe par un établissement non autorisé constitue un délit en France, sanctionné par le Code pénal et le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue aux articles 511-7 du Code pénal et L.1272-5 du Code de la santé publique, expose à des peines sévères sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26828 désigne le prélèvement d'organe par un établissement non autorisé constitue un délit en France, sanctionné par le Code pénal et le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue aux articles 511-7 du Code pénal et L.1272-5 du Code de la santé publique, expose à des peines sévères sans retrait de points sur le permis de conduire.
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