Natinf 26827
Conservation et transformation de produit du corps humain ou de ses derives, en vue de leur cession, sans autorisation prealable
Que signifie le Natinf 26827 ?
Le Natinf 268227 vise le délit de conservation ou transformation de produits du corps humain ou de ses dérivés, tels que tissus, cellules ou organes, en vue de leur cession sans autorisation préalable requise par le Code de la santé publique. Prévu aux articles 511-5-2 du Code pénal et L.1272-4-2 du Code de la santé publique, il concerne les professionnels ou établissements soumis à autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 268227 correspond au délit de conservation ou transformation de produits issus du corps humain – organes, tissus, cellules ou leurs dérivés – en vue de leur cession, sans l’autorisation préalable exigée par la réglementation. Cette infraction, encadrée par les articles 511-5-2 du Code pénal et les articles L.1272-4-2, L.1243-4 et L.1245-1 du Code de la santé publique, s’applique aux établissements ou personnes manipulant ces éléments dans un cadre thérapeutique, scientifique ou industriel. Elle réprime les activités non autorisées, garantissant ainsi le respect des règles de sécurité sanitaire et d’éthique. Les sanctions pénales visent à prévenir les risques liés à la circulation illicite de ces produits, dont la cession est strictement encadrée pour protéger la santé publique et les donneurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.