Natinf 26827
DélitConservation et transformation de produit du corps humain ou de ses derives, en vue de leur cession, sans autorisation prealable
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Description et éléments constitutifs
Le délit de conservation ou transformation de produits du corps humain (organes, tissus, cellules) sans autorisation préalable est puni par la loi française. Cette infraction, prévue par le Code pénal et le Code de la santé publique, encourt des sanctions pénales pour cession illégale de ces éléments.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 26827
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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