Natinf 26826
Conservation et transformation de produit du corps humain ou de ses derives malgre opposition, suspension ou interdiction
Que signifie le Natinf 26826 ?
Le Natinf 26826 correspond à un délit réprimant la conservation ou la transformation de produits du corps humain ou de ses dérivés en dépit d'une opposition, suspension ou interdiction administrative ou judiciaire. Il vise spécifiquement les professionnels soumis aux règles sanitaires, notamment ceux mentionnés aux articles L.1243-3 et L.1272-4-2 du Code de la santé publique, et s'applique indépendamment de l'usage ultérieur des produits concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26826 sanctionne le délit de conservation ou de transformation de produits issus du corps humain ou de ses dérivés malgré une mesure d'opposition, de suspension ou d'interdiction prononcée par les autorités compétentes. Prévu par les articles 511-5-2 du Code pénal et L.1272-4-2 du Code de la santé publique, ce délit s'inscrit dans le cadre strict des activités réglementées par le livre II de la partie législative du Code de la santé publique, notamment pour les établissements et professionnels autorisés à manipuler ces produits. L'infraction est caractérisée dès lors que l'acte de conservation ou de transformation est maintenu en violation d'une décision administrative ou judiciaire, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse ou un préjudice particulier. Les articles 511-27 et 131-30 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, tandis que l'article L.1274-1 du Code de la santé publique renforce le dispositif de contrôle et de répression.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.