Natinf 26825
Conservation et transformation de produit du corps humain ou de ses derives sans declaration prealable
Que signifie le Natinf 26825 ?
Le Natinf 26825 vise un délit prévu par les articles 511-5-2 du Code pénal et L.1272-4-2 du Code de la santé publique, réprimant la conservation ou la transformation de produits du corps humain ou de ses dérivés sans déclaration préalable obligatoire. L’infraction concerne les établissements ou professionnels soumis à cette obligation, sans distinction de finalité médicale, scientifique ou autre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26825 correspond au délit de conservation ou de transformation de produits issus du corps humain ou de ses dérivés en l’absence de déclaration préalable, une obligation imposée par les articles L.1243-3 et L.1272-4-2 du Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par l’article 511-5-2 du Code pénal, s’applique aux établissements ou aux professionnels manipulant ces produits, qu’ils soient destinés à des usages thérapeutiques, de recherche ou industriels. La réglementation vise à garantir la traçabilité et la sécurité sanitaire des éléments d’origine humaine, en soumettant leur activité à un contrôle administratif. Les peines encourues, précisées aux articles 511-27 et 131-30 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.