Natinf 26824
Prelevement d'organe a des fins scientifiques sur une personne decedee malgre suspension ou interdiction du protocole de recherche
Que signifie le Natinf 26824 ?
Le Natinf 26824 vise un délit prévu par l’article 511-5-1 alinéa 2 du Code pénal et les articles L.1272-4-1, L.1232-3 et L.1232-1 du Code de la santé publique. Il réprime le prélèvement d’organes à des fins scientifiques sur une personne décédée alors que le protocole de recherche a été suspendu ou interdit, sans distinction quant à la qualité de l’auteur ou aux circonstances du prélèvement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26824 correspond au délit de prélèvement d’organes sur une personne décédée à des fins scientifiques malgré une suspension ou une interdiction du protocole de recherche. Cette infraction, encadrée par l’article 511-5-1 alinéa 2 du Code pénal et les articles L.1272-4-1, L.1232-3 et L.1232-1 du Code de la santé publique, sanctionne le non-respect des règles éthiques et légales régissant la recherche médicale. Elle suppose un acte de prélèvement réalisé en violation d’une décision administrative ou judiciaire ayant suspendu ou interdit le protocole concerné, indépendamment de l’intention ou du résultat obtenu. Les articles 511-5-1 alinéa 1 et 511-27 du Code pénal, ainsi que l’article L.1274-1 du Code de la santé publique, en précisent les conditions de répression.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.