Natinf 26823
Prelevement d'organe a des fins scientifiques sur une personne decedee sans transmission prealable d'un protocole de recherche a l'agence de biomedecine
Que signifie le Natinf 26823 ?
Le Natinf 26823 vise un délit prévu par les articles 511-5-1 du Code pénal et L.1272-4-1 du Code de la santé publique, réprimant le prélèvement d’organes à des fins scientifiques sur une personne décédée sans transmission préalable du protocole de recherche à l’Agence de biomédecine. L’infraction suppose l’absence de respect de cette formalité essentielle, encadrant strictement les conditions de prélèvement post-mortem.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26823 correspond au délit de prélèvement d’organes sur une personne décédée à des fins scientifiques sans avoir préalablement transmis le protocole de recherche à l’Agence de biomédecine, comme l’exigent les articles 511-5-1 du Code pénal et L.1272-4-1 du Code de la santé publique. Cette infraction porte atteinte aux règles éthiques et juridiques encadrant les prélèvements post-mortem, notamment celles prévues par les articles L.1232-1 et L.1232-3 du Code de la santé publique, qui imposent des conditions strictes pour garantir le respect du corps humain et le consentement présumé ou exprimé du défunt. La transmission du protocole à l’Agence de biomédecine constitue une formalité substantielle, dont l’omission caractérise l’infraction, indépendamment de la finalité scientifique du prélèvement.
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