Natinf 26822
Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege malgre son refus
Que signifie le Natinf 26822 ?
Le Natinf 26822 correspond au délit de prélèvement de cellules de moelle osseuse sur un majeur protégé malgré son refus explicite. Cette infraction, prévue par les articles 511-5 alinéa 2 du Code pénal et L.1272-4 du Code de la santé publique, vise spécifiquement les actes réalisés sans le consentement valable de la personne vulnérable, protégée par la loi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26822 réprime le prélèvement de cellules de moelle osseuse effectué sur un majeur protégé en dépit de son refus, constituant un délit au regard des articles 511-5 alinéa 2 du Code pénal et L.1272-4 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne une atteinte grave à l’intégrité physique et à l’autonomie des personnes placées sous protection juridique, telles que les majeurs sous tutelle ou curatelle renforcée. Les éléments constitutifs exigent un acte de prélèvement effectif, réalisé sans le consentement libre et éclairé de la victime, dont la vulnérabilité est reconnue par une mesure de protection légale. Les articles L.1241-4 alinéa 6 et L.1274-1 du Code de la santé publique encadrent par ailleurs les conditions strictes de prélèvement sur les personnes protégées, soulignant la nécessité d’un consentement préalable et éclairé. Les sanctions pénales, prévues par les articles 511-5 et 511-27 du Code pénal, visent à protéger les droits fondamentaux des majeurs vulnérables, en interdisant toute atteinte à leur corps sans leur accord.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.